Les sanctions doivent être dissuasives et appliquées rapidement

Le respect de la loi est encouragé lorsque les employeurs considèrent qu’ils risquent de faire l’objet d’une inspection, et sont passibles de sanctions. Pour être efficace, un régime de sanctions doit comporter des sanctions suffisamment sévères pour avoir un effet dissuasif.

Les sanctions ne doivent pas nécessairement être de nature pénale pour être efficaces et dissuasives. Le coût économique de la non-conformité incite les éventuels contrevenants à observer la loi. Lorsque le régime de sanctions n’impose pas de fortes amendes, celles-ci devraient être complétées par des coûts fixes supplémentaires, pouvant indirectement causer des pertes aux contrevenants, par exemple la suppression de subventions gouvernementales¹.

La durée de la procédure influe également sur le caractère dissuasif des sanctions. Les sanctions immédiatement applicables sont plus dissuasives que les mesures qui demandent davantage de temps, surtout si leur issue est incertaine.

Par exemple, lorsque les sanctions sont du ressort des tribunaux, ces derniers manquent souvent des ressources voulues pour traiter efficacement les dossiers liés à la législation du travail, ce qui peut inciter certains employeurs à enfreindre la loi, car ils sont conscients de la situation et ne craignent pas les sanctions.

Les travailleurs, quant à eux, risquent de se décourager et hésitent à saisir les tribunaux s’ils doutent de l'issue des poursuites.

Pouvoir d'imposer des amendes

Le Costa Rica est l'un des pays où les inspecteurs du travail n’ont pas le pouvoir d’imposer des amendes en cas de violation de la législation du travail, y compris en ce qui concerne les salaires. En règle générale, les inspections au Costa Rica ne peuvent pas donner lieu à l’imposition d'une amende, sauf si une contre-inspection révèle la persistance des violations.

L’inspection du travail doit alors saisir les tribunaux, qui fixent l’amende. Les travailleurs doivent aussi s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les salaires impayés. Cependant, les procédures judiciaires sont longues et seule une faible part des dossiers donne lieu à des amendes et au remboursement rétroactif des salaires impayés, ce qui amène à se demander si un renforcement du régime de sanctions entraînerait un meilleur respect de la législation sur le salaire minimum².

Une stratégie efficace d'inspection du travail et un régime de sanctions dissuasives sont des aspects indispensables de tout système d’application crédible. Cette observation vaut particulièrement lorsque les travailleurs ne bénéficient pas d’une représentation collective, ou s’il s’agit de personnes vulnérables ‒ travailleurs informels, travailleurs domestiques, travailleurs migrants peu qualifiés et sans-papiers³.

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1 Y-M. Chang, I. Ehrlich: «On the economics of compliance with the minimum wage law», Journal of Political Economy, 1985, Vol. 93, pp. 84-91.
2 M. L. Vega, R. Robert: «Labour inspection sanctions: Law and practice of national labour inspections. Labour Administration and Inspection Programme», Document de travail n° 26. Genève, BIT, 2013; J. D. Trejos, 2013, «La aplicación de los salarios mínimos en Costa Rica con énfasis en el sector rural». Document reprographié, non publié. San José, Research Institute in Economic Sciences, Université du Costa Rica.
3 Pour plus d’information sur les régimes de sanctions adoptés par différents pays pour la violation des règles sur le salaire minimum, voir l’Etude d’ensemble de 2014, op. cit., note 3, pp. 153-157.