Chapitre 6: Mesures d’application du salaire minimum

6.1 Nécessité d'une approche globale

Une approche globale s’impose parce que le respect de la loi est lié au ratio salaire minimum/salaire moyen, ainsi qu’aux facteurs institutionnels.

Il ressort de la Figure 1, ci-après, que les violations sont plus fréquentes au Pérou et au Costa Rica, où le salaire minimum est plus élevé qu’en Uruguay et au Chili. Cependant, les facteurs institutionnels ont aussi leur importance à cet égard: bien que les salaires minima s’équivalent au Costa Rica et au Pérou, le nombre d’infractions est sensiblement plus élevé dans ce dernier pays; le nombre d’infractions est relativement faible en Uruguay et au Chili, malgré un salaire minimum sensiblement plus élevé au Chili qu'en Uruguay1.

Lorsque le salaire minimum est très faible, il va de soi que très peu de travailleurs perçoivent une rémunération inférieure à ce seuil. Le non-respect de la loi ne devient un vrai problème que lorsque le salaire minimum est élevé.

Figure 1. Salaire minimum et non-conformité en Amérique latine, secteur urbain, 2011


Source: Marinakis (2014).

Renforcer les facteurs institutionnels

L’article 5 de la convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 dispose que «Des mesures appropriées, telles qu'un système adéquat d'inspection complété par toutes autres mesures nécessaires, seront prises pour assurer l'application effective de toutes les dispositions relatives aux salaires minima.».

Le paragraphe 14 de la recommandation (n° 135) sur la fixation des salaires minima, 1970 suggère notamment les mesures suivantes:
« a) des arrangements qui fassent connaître, dans les langues ou dialectes compris par les travailleurs ayant besoin de protection, les dispositions relatives aux salaires minima, en tenant compte, le cas échéant, des besoins des analphabètes;
b) l'utilisation d'un nombre suffisant d'inspecteurs possédant une formation appropriée, dotés des pouvoirs et jouissant des facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions;
c) des sanctions adéquates en cas d'infraction aux dispositions concernant les salaires minima;
d) une simplification des dispositions législatives et des procédures, et d'autres moyens appropriés permettant aux travailleurs de faire valoir effectivement les droits que leur donne la législation sur les salaires minima, y compris le droit de recouvrer les montants qui leur resteraient dus;
e) une participation des organisations d'employeurs et de travailleurs aux efforts déployés pour protéger les travailleurs contre les abus;
f) une protection adéquate des travailleurs contre les représailles.».
 
Un système de salaire minimum trop complexe peut également nuire au respect de la loi. Les actions de sensibilisation et les interventions de l’inspection du travail sont plus aisées dans les pays où le régime est relativement simple, par opposition aux systèmes de type sectoriel ou professionnel, qui comportent de nombreux taux de salaire minimum. Dans ce dernier cas, il est beaucoup plus difficile de communiquer ces taux et de procéder aux inspections.

1 A. Marinakis: «Incumplimiento con el salario minimo en America Latina. El peso de los factores económicos e institucionales», OIT, Santiago, 2014.