Allégations au CEART concernant la non-application des dispositions des recommandations relatives au personnel enseignant

Ni la Recommandation de 1966 ni la Recommandation de 1997 ne sont juridiquement contraignantes, et le CEART n'est pas un organe judiciaire. Néanmoins, une fonction importante du CEART est d’examiner les indications de difficultés concernant l'application de la Recommandation de 1966 ou de 1997 et d’encourager des gouvernements et des organisations d'employeurs et d'enseignants à adopter des mesures visant à améliorer le statut de la profession enseignante. Selon une procédure approuvée par les organes directeurs de l'OIT et de l'UNESCO, les organisations nationales et internationales d'enseignants peuvent soumettre au CEART des communications concernant la non-application des dispositions de la Recommandation de 1966 et/ou de la Recommandation de 1997 dans un pays donné.

Pour être recevable, toute allégation :
  • doit être liée aux dispositions de l'une des deux recommandations,
  • doit émaner d'une organisation nationale ou internationale d'enseignants, et
  • ne doit pas relever de la compétence d'autres organes de l'OIT et de l'UNESCO créés pour assurer le suivi des conventions ou autres instruments internationaux.